Les conditions générales de fonctionnement des établissements des soins vétérinaires (CGFESV)

Les conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires sont un élément important du contrat de soins, notamment pour ce qui relève du consentement éclairé. Elles sont propres à chaque structure professionnelle. 

La réglementation

Les CGFESV sont définies à l'article 8 de l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires :

"Tout acte effectué sur les animaux admis dans l'un des établissements de soins définis au présent arrêté est soumis aux conditions générales de fonctionnement que les docteurs vétérinaires titulaires de l'établissement de soins ont la charge d'établir.
Le conditions générales de fonctionnement sont communiquées au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend l'établissement. Elles sont à la disposition du public et servent de référence pour l'obtention du consentement éclairé en amont de la relation contractuelle entre le vétérinaire et sont client".

Les CGFESV doivent respecter les dispositions de l'article R 242-35 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment : 

• la communication ne doit pas induire le public en erreur, abuser de sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances ; 
• l'information relative au prix doit être claire, honnête et datée. Elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des prestations incluses dans l'offre. Toute offre de services risquant entraîner un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise ; 
• les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils sont tenus de fournir sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière claire, non ambigüe et en temps utile avant leur réalisation. 

La rédaction des CGFESV participe au respect des dispositions prévues dans les articles R 242-48 et R 242-49 du Code de déontologie. 

Il est important d'avoir en tête que les CGFESV servent de base pour l'obtention du consentement éclairé : l'article R 248-2 du CRPM dispose dans son second paragraphe que : " le vétérinaire formule des conseils et recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes ses explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé du client". 

Cette disposition du Code de déontologie  est lié à l'obligation faite au praticien de fournir une information quant aux soins qui doivent être prodigués. La jurisprudence a qualifié cette information de "loyale, claire et appropriée".
En cas de litige, le vétérinaire devra apporter la preuve qu'il donné l'information souhaitable au client et qu'il a reçu son consentement. 

Lorsque les conditions générales de fonctionnement sont rédigées, communiquées, affichées, mise à disposition (document imprimé, site internet, affichage), le vétérinaire peut se concentrer sur les conditions particulières : les spécificités liées au cas de l'animal considéré. 
De plus, communiquer ses CGFESV à son Conseil régional de l'Ordre sécurise l'exercice du vétérinaire, car il en sera fait une lecture déontologique et un retour sera effectué en cas de risque déontologique identifié dans la rédaction proposée. De plus, en cas de questionnement d'un client mécontent, le CROV peut répondre sur la base des CGFESV rédigées.
L'intérêt d'avoir des CGFESV est aussi par exemple que leur contenu n'a pas à être répété dans le contract de soins : il suffit de s'y référer. Et également, par exemple, de ne pas être tenu d'assurer des soins  à l'animal s'il n'appartient pas à une espèce déclarée traitée. 

Cas pratiques

Voici quelque exemples de doléances de clients. Il est reproché au vétérinaire : 

• de ne pas assurer la continuité de ses soins le dimanche ; 
• de ne pas être présent toute la nuit pour surveiller les animaux hospitalisés ; 
• de ne pas disposer d'appareil d'anesthésie gazeuse ; 
• de n'avoir pas réalisé une échographie ; 
• un tarif élevé pour une intervention de convenance ; 
• d'avoir refusé de dispenser des soins à un animal d'un espèce qu'il ne soigne pas habituellement. 

Si les CGFESV sont correctement rédigées, cela permet d'indiquer au public que (les formulations qui suivent sont des des exemples et non des normes) : 

• la continuité des soins est assurée le dimanche par le docteur vétérinaire XXX ; 
• le vétérinaire passe voir les animaux hospitalisés à 22 heures puis à 5 heures, mais il ne dort pas sur place ; 
• l'ESV est un cabinet vétérinaire et ne dispose pas d'un appareillage d'anesthésie gazeuse ; 
• l'ESV dispose d'une radiologie numérique comme moyen d'imagerie ; 
• les tarifs des interventions couramment pratiquées sont à la disposition des clients ; 
• les espèces soignées sont uniquement les chiens et les chats.

Grâce aux CGFESV, en cas de doléance d'un client, la situation sera bien plus confortable pour le vétérinaire incriminé : il sera plus facile de prouver que le client a été informé, car les CGFESV sont à la disposition du public. Il est aussi possible de les faire signer au clients après qu'il en a pris connaissance.

Plus les CGFESV sont précises, plus il sera facile d'établir que le consentement recueilli était correctement éclairé.