Exercice pro Fiche véto
Le tutorat : comment ça marche ?
Le tutorat est un dispositif national au service des étudiants et des vétérinaires praticiens en pratique « mixte »
Dispositif national au service des étudiants et des vétérinaires praticiens en pratique « mixte », le tutorat contribue à l’aménagement du territoire et au maintien d’un réseau de vétérinaires à même d’assurer la permanence et la continuité de soins de proximité en territoires ruraux.
Le tutorat témoigne de la prise en compte par l’État d’un des enjeux essentiels pour l’intérêt général : la protection de la santé publique vétérinaire et son corollaire, l’universalité de l’accès aux soins dans de bonnes conditions sur tout le territoire national, condition sine qua non d’une agriculture pérenne.
Le principe du compagnonnage
Une immersion de longue durée d’un étudiant vétérinaire au cours de sa dernière année d’étude (6A) dans une structure d’exercice vétérinaire d’accueil sous couvert d’une convention de stage tripartite étudiant/ praticien tuteur/établissement d’enseignement vétérinaire. Il y acquiert confiance et autonomie, développe son savoir-faire et son savoir-être, en plus de la découverte de la réalité d’un territoire rural. Cette première expérience en binôme avec un tuteur vétérinaire praticien (sous la supervision d’un enseignant) constitue un véritable compagnonnage qui doit faciliter l’orientation du stagiaire vers un projet professionnel d’établissement en zone rurale.
Combien de temps dure le stage ?
Le stage préalable à la validation par le Conseil des enseignants dure quinze jours en année A5. Le stage tutoré dure 18 semaines minimum (sans dépassement de 6 mois) au cours de l’année d’approfondissement (A6).
Quelles conditions faut-il remplir pour être reconnu comme structure d'accueil (labellisation) ?
- Encadrement minimal d’1,5 ETP en activité clinique des ruminants (BV et/ou PR),
- Prise en compte de la nature, du nombre et de la diversité des actes en productions animales,
- Respect des conditions générales de fonctionnement d’un établissement de soins vétérinaires.
- Le stage peut être adossé sur 2 structures d’accueil avec différents tuteurs mais sous des conditions évaluées directement par le COPIL et les intéressés.
- Les candidatures doivent être soumises avant le 28 février de l’année N pour l’année scolaire N+1.
- Des pièces justificatives sont obligatoires : engagement des associés (AG de la société d’exercice) avec impératif de communication auprès de l’ensemble des salariés
- Avoir rempli toutes ses obligations ordinales et en particulier :
- avoir informé le Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV) de toute modification de situation (embauche, mouvement dans la liste des associés, etc.),
- avoir transmis les conditions générales de fonctionnement actualisées de tous ses établissements de soins.
- Avoir complété de manière exhaustive et sincère un dossier en ligne accessible par le lien suivant figurant sur la page tutorat du site de l'Ordre. Le dossier peut être complété en plusieurs étapes.
Attention : la date limite pour la réception des dossiers en vue de la labellisation d’une structure pour l’année scolaire N+1 est le 28 février de l’année en cours. Un comité de pilotage national auquel participe le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) examine les candidatures, la cohérence des informations communiquées et sélectionne les structures vétérinaires d’accueil. Les tuteurs qui veulent renouveler l’expérience d’accueil doivent dans tous les cas renseigner à nouveau un dossier en ligne.
Que peut faire l’étudiant pendant le stage ?
L’exercice de la médecine et de la chirurgie par l’étudiant relève du dispositif dérogatoire prévu à l’article L. 243-3 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime.
L’étudiant suit un véritable cursus de formation qui doit le conduire progressivement vers l’autonomie. À ce titre, il est admis qu’il puisse être amené à réaliser des actes prévus à l’article L. 243-3 y compris en dehors de la présence du vétérinaire mais sous son contrôle.
Il ne peut valablement rédiger un certificat ou tout document analogue car il ne remplit pas les conditions prévues à l’article R. 242-38 du Code de Déontologie. Il n’est pas ayant droit de la pharmacie.
Quelles obligations pour le tuteur ?
Le tuteur est un formateur à part entière : en complément de l’enseignement dispensé dans les écoles, il doit pouvoir s’engager notamment à :
- coopérer avec le tuteur enseignant dans la construction d’un programme pédagogique en phase avec le référentiel (voir lien) ;
- maintenir avec lui un dialogue fréquent dans l’intérêt de l’étudiant ;
- assurer un suivi de la progression du tutoré et concourir au développement de son autonomie ;
- l’évaluer ;
- participer à toute session de formation qui pourrait lui être proposée ;
- respecter les termes de la convention tripartie (école, tuteur, tutoré) qu’il aura signée
Quelles obligations pour l’entreprise d’accueil ?
- Être en règle avec ses obligations déontologiques ;
- Assurer la bonne intégration dans l’équipe du tutoré ;
- Épauler le tuteur dans l’encadrement et la formation et lui donner les moyens d’assurer correctement sa mission ;
- Assister l’étudiant dans les problématiques matérielles de la vie courante ;
- Remettre un livret d’accueil expliquant le fonctionnement de l’entité ;
- Communiquer auprès du client sur le statut du tutoré et sur sa possibilité d’intervention ;
- Gratifier le stagiaire en application de l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.
Quelles obligations pour l’étudiant ?
- Afficher une réelle motivation et se mettre en contact avec un enseignant référent pour le tutorat dans son école pour exposer son projet ;
- Participer au montage du dossier avec la structure d’accueil ;
- Avoir fait un stage de prise de contact en amont ;
- Se conformer aux dispositions qui encadrent sa formation de stagiaire tutoré (déontologie, règlement des écoles, respect du référentiel et des obligations de la formation mais aussi législation professionnelle encadrant notamment l’exercice de la pharmacie) ;
- Développer un projet professionnel ;
- Évaluer la structure d’accueil du vétérinaire.
Quels sont les écueils à éviter ?
Pour l’étudiant :
- ne pas être en mesure de s’adapter avec souplesse au rythme de travail de l’entreprise pour pleinement profiter de son stage ;
- ne pas faire preuve d’une réelle motivation dans un objectif d’insertion professionnelle en milieu rural ;
- confondre temps de travail et temps de formation.
Pour le tuteur :
- considérer le stagiaire comme une main d’œuvre à utiliser pour se soulager d’un surcroit de travail.
Attention : un tel comportement engendrerait un risque disciplinaire, un risque de ne pas voir renouvelée la labellisation les années suivantes, nonobstant d’autres risques comme la requalification du stage en salariat déguisé par les autorités compétentes.
Le tutoré peut- il être embauché en tant qu’assistant ?
Oui, mais en dehors de sa présence comme stagiaire tutoré dans l’entreprise et en dehors des périodes de présence obligatoire dans son établissement d’origine.
Quelle couverture des risques ?
L’étudiant est couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle par la responsabilité civile de l’établissement d’enseignement dont il dépend, sauf faute inexcusable du tuteur ;
L’étudiant est couvert en responsabilité civile professionnelle pour les dommages aux animaux ou aux biens qu’il provoquerait pendant son stage.
Quelle Indemnisation ?
Côté étudiant : outre la gratification prévue par le Code de l’éducation dans le cadre de stages de plus de deux mois, l’étudiant peut bénéficier d’une bourse d’études forfaitaire fixée à un montant variable selon l’éloignement de l’école et les conditions de logement ;
Côté structure d’accueil : le tuteur est aidé par un dispositif prévu par l’État, correspondant à une enveloppe plafonnée quel que soit le nombre de tutorats, répartie après arbitrage par le comité de pilotage national des stages, entre les différentes entités d’accueil, et de ce fait variable d’une année à l’autre ;
En complément et en échange d’engagements en vue de maintenir le maillage territorial vétérinaire en zone rurale, un soutien des collectivités territoriales peut être sollicité par les structures d’accueil et leur étudiant tutoré dans le cadre de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 et de ses dispositifs d’application (Décrets 2021- 578 et 579 du 11 mai 2021).