Le consentement éclairé

Pourquoi le consentement éclairé ?

Parce que fondé juridiquement

La différence de niveau de connaissance reste élevée entre le praticien et son client ; néanmoins, le client doit être considéré comme une personne à même d’exprimer une volonté propre sur les soins concernant son animal, pour peu qu’il ait été mis suffisamment en mesure de comprendre. Transparence et authenticité excluant toute notion de mensonge charitable sont donc de mise en application des textes de référence :

- arrêt Teyssier : le médecin est dans l’obligation d’obtenir le consentement de son malade en lui faisant apprécier utilité, risque et nature de l’option thérapeutique, sauf cas de force majeure.
- article L.1111-2 du Code de la Santé Publique : l’information doit porter sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.
- arrêt de la CA de Caen, 26 janvier 1989 : transposant  l’arrêt Teyssier à la profession vétérinaire, il dispose que si l’examen est non indispensable mais simplement utile, le consentement doit être obtenu.
- arrêt Hedreul (25 février 1997) : cet arrêt consacre le renversement de la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information du patient. C'est le médecin qui doit faire la preuve qu'il a exécuté son obligation d'information.
- Code de Déontologie :
Article R.242-48 : « il formule ses conseils et recommandations… afin de recueillir le consentement éclairé … ». Cet article fixe des obligations de clarté et de complétude s’agissant des explications dispensées par le vétérinaire.
Article R.242-49 : Il porte sur la rémunération du vétérinaire dont la présentation des honoraires doit être explicite et l’article décrit comme nécessairement connues du client les modalités de l’acte médical ou chirurgical, ainsi que les principales caractéristiques du service proposé.

Parce que mettant en jeu la responsabilité du vétérinaire

Au civil :
Le consentement éclairé est une des obligations connexes du contrat de soin. La charge de la preuve de celui-ci revient au vétérinaire (obligation de résultat). Son défaut est fautif. Un dédommagement pour le client peut alors être ordonné par une juridiction civile (dans le cas où un lien est établi entre le défaut de consentement et le fait dommageable) .

Concernant l’obligation principale du contrat de soins (« apporter des soins consciencieux attentifs et conformes aux données acquises de la science ») il revient en revanche au demandeur d’apporter en général la preuve de la faute, c’est-à-dire ici que les soins requis n’ont pas été donnés, pour pouvoir prétendre à réparation d’un préjudice en lien avec le non-respect de l’obligation de moyen.

Cela explique que la voie souvent privilégiée par les avocats soit le grief de défaut de consentement éclairé dans une procédure civile de RCP, où la responsabilité d’un vétérinaire est mise en cause en vue d’obtenir réparation.

Au disciplinaire
L’absence de consentement éclairé est une faute déontologique qui peut conduire à elle seule à une condamnation du vétérinaire.

Mais dans ce cas, la Chambre fonde sa décision sur les éléments de preuve consignés dans un rapport et débattus contradictoirement en audience.

La présomption d’innocence est un principe fondamental du jugement disciplinaire.

Article rédigé par François Jolivet

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Comment recueillir le consentement éclairé ?

Qui est concerné ?

Le contrat de soins s’établit entre le vétérinaire et le détenteur de l’animal au moment de la consultation.

Le client doit fournir des informations au vétérinaire :

Les faits déroulés, les faits observés, les antécédents et les thérapeutiques en cours. Le vétérinaire doit solliciter ces informations, le client ne doit pas les occulter sciemment.

A la suite de quoi, le vétérinaire donne les éléments suivants :

Etat de l’animal, nature des actes envisagés, risques graves ou prévisibles liés à ces actes, risques d’évolution avec leur fréquence et leur gravité, risques de ne rien faire, les différents protocoles avec leurs avantages et leurs inconvénients, le coût prévisible.

Cela permet au client de choisir le cas échéant et d’accepter un protocole en ayant reçu les éléments nécessaires.

Distinguo sur le niveau de connaissance du client :

Amateur, professionnel ou particulier et leur expérience.

Modalités :

Entretien individuel : permet d’évaluer (peut-être le degré de compréhension, mais ne laisse pas de trace)

Remise d’un document : Jamais ? Parfois ? Toujours ? : laisse une trace mais il doit être clair et complet : toujours se poser la question de savoir si le client a pu lire et comprendre.

Document écrit : vise à établir le caractère probant du consentement

Prix (fourchette de prix) et/ou mode de calcul, modalités de communication de l’évolution de l’état de l’animal et de l’évolution du devis, (privilégier SMS car écrit et preuve d’envoi), complications possibles et leurs conséquences prévisibles, les résultats disponibles (bilan pré-opératoire commenté par exemple).

Le client doit toujours comprendre et approuver.

Fiche de risques : (à joindre au document écrit : le noter sur celui-ci)

Fiche de risques pour une intervention précise (anesthésie générale par exemple).

Importance des Conditions Générales de Fonctionnement de l'établissement de soins vétérinaires (CGFESV)

Elles sont opposables et constituent la première étape du consentement éclairé. Leur absence, un mensonge, une inexactitude, une omission peuvent mettre en cause responsabilités civile et ordinale.

Elles peuvent être portées à la connaissance du client par tout moyen, mais au moins un.

Conclusion :

Un client sachant diminue l’importance du formalisme. Un acte à l’issue incertaine l’augmente.

La qualité du dialogue et de la relation de confiance sont primordiales.

Article rédigé par Jean-Marc Petiot