Le certificat vétérinaire d’information

Les étapes pour bien remplir le CVI

1 : Au chevet de l’animal, je vérifie la validité des mentions portées par le détenteur

2 : J’examine l’animal

et j'évalue sous ma responsabilité ^a,b :

• La compatibilité de mes observations cliniques avec l’ancienneté de l’accident décrite par le détenteur
• L’aptitude sanitaire à l’abattage et en particulier l’absence de maladie ou de traitement induisant un risque en santé publique
• La conformité du transport programmé

a) compte tenu de mes observations d’une part et au vu guide pratique d’évaluation en vigueur pour l’espèce considérée www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/proteger-la-sante-des-animaux/article/etablir-un-certificat-veterinaire

b) en référence à l’exigence d’un abattage dans les 48 h suivant l’accident sans souffrance inutile ou supplémentaire

3 : Je remplis la partie II du CVI page 1

4 : Je remplis la partie II du CVI page 2 avec mes préconisations pour le respect de l’animal sur :

• Les modalités d’un chargement adéquat (pente, paillage, …)
• Les conditions d’un transport n’induisant pas de souffrances inutiles 

5 : Je dispense autant que de besoin des conseils sur la prévention des accidents en élevage

et je participe à la sensibilisation des éleveurs sur ce point le cas échéant par une note complémentaire dans le bilan sanitaire.

6 : Je préconise d'échanger avec les services vétérinaires de l'abattoir

en cas de doute sur l'aptitude au transport et l'interprétation de la réglementation.

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Rappel des dispositions applicables et consignes de l’administration compétente

Attention : le vétérinaire engage sa responsabilité disciplinaire voire pénale sur le respect de l’animal

Code de Déontologie

R242-33 : devoirs généraux du vétérinaire

R242-38 : certification

Le règlement européen RE1/2005 et l’annexe de l’arrêté ministériel du 18/12/2009 modifié le 4/06/2018 :

règles relatives au transport des animaux vivants

La note de services de la DGAL DGAL/SDSPA/2018-448 du 13/06/2018

Extrait : « Les animaux accidentés identifiés par une croix rouge dans le guide de bonnes pratiques pour évaluer l’aptitude au transport ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un CVI ».

Abattoirs CVI en 2021