La libre prestation de services (LPS)

Qu’est-ce que la LPS ?

La libre prestation de services est une disposition permettant à tout vétérinaire ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exerce légalement ses activités de vétérinaire dans un de ces Etats, de venir travailler dans un autre Etat membre de l'UE à titre temporaire et occasionnel, sous réserve de se déclarer annuellement auprès de l’organisme d’habilitation à l’exercice vétérinaire de cet Etat (en France, il s’agit de l’Ordre des vétérinaires). Le vétérinaire est tenu de respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur dans l'Etat où il se rend, et il est soumis à la juridiction disciplinaire de cet Etat. 

Un vétérinaire, légalement établi dans un autre Etat membre de l’UE peut donc, de façon temporaire et occasionnelle, fournir des services sur le territoire français à certaines conditions. De même, tout vétérinaire en exercice inscrit au tableau de l’Ordre en France peut aller exercer en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l’UE.

La libre prestation de services doit être déclarée

En France, la déclaration de LPS (téléchargeable sur le site Internet www.veterinaire.fr) doit être envoyée par courriel à l’Ordre des vétérinaires avec les pièces justificatives suivantes à l’adresse contact@ordre.veterinaire.fr :

• Une preuve de nationalité ;
• Une attestation de moins de trois mois établie par l'Ordre des vétérinaires (ou   l’autorité compétente) de son pays certifiant que l’on est légalement établi dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l’on n'est pas sous le coup d’une interdiction, même temporaire, d'exercer ;
•      Une preuve des qualifications professionnelles ;
•      Une carte d'identité ou un passeport.

La déclaration est valable pour l'année au cours de laquelle elle a été établie. Elle doit être renouvelée en cas de changement de situation professionnelle. 

A défaut de déclaration à l’Ordre, le vétérinaire est en situation d’exercice illégal et n’est pas couvert par une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle).

Assurance professionnelle

Il faut vérifier que son assurance en responsabilité civile professionnelle couvre les actes vétérinaires effectués dans le cadre d'une libre prestation de services.