Exercice pro Fiche véto
DPA/DPE
Qu'est ce que le DPA et le DPE ?
Le DPA
Le DPA est le domicile professionnel administratif (article R. 242-52 du CRPM). C’est le lieu retenu pour l’inscription au tableau de l’Ordre. Il est unique.
Vétérinaire non associé :
Il s'agit du :
- Domicile personnel
- ou DPE ou l’un d’eux en cas de multiplicité d’exercice.
Vétérinaire associé :
Inscription au tableau de l’Ordre du Conseil Régional dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société ou de l’une d’elles (article R. 242- 85 du CRPM)
Attention
le DPA n’est pas une simple boîte aux lettres ni une boîte postale, il doit correspondre à la réalité d’une domiciliation.
Les justificatifs de domicile à fournir, libellés au nom du demandeur et à l’adresse du DPA sont au choix :
- un bail en cours de validité
- une quittance de loyer
- une attestation d’assurance du logement
- une facture d’eau, de téléphone ou d’électricité
- une taxe d’habitation
- un contrat de travail en cours de validité
Le DPE
Le DPE est le domicile professionnel d’exercice (article R. 242-52 du CRPM) auquel est rattaché une réelle activité économique vétérinaire. Tout vétérinaire inscrit à l’Ordre a au moins un DPE.
Il existe 2 catégories de DPE :
Les établissements vétérinaires dans lesquels ne sont pas réalisés de soins vétérinaires (exemples : cabinet d’expertise, vétérinaire à domicile). Une description précise et contextualisée de l’activité devra être transmise à l’Ordre (précisions sur les besoins de commandes de médicaments, l’existence de DASRI,...).
Les établissements de soins vétérinaires (article R. 242-53 du CRPM).
Il existe 4 catégories d’établissements de soins vétérinaires :
• le cabinet vétérinaire
• la clinique vétérinaire
• le centre de vétérinaires spécialistes
• le centre hospitalier vétérinaire
Ces appellations ne peuvent être employées que si l’établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et personnels, en fonction de l’espèce ou des espèces d’animaux, définies par l’arrêté du 13 mars 2015. Toute autre dénomination n’est pas autorisée.
Attention : les conditions générales de fonctionnement (CGF) de l’établissement de soins doivent être mises à la disposition du public, être transmises au CROV et être actualisées. Ces CGF servent de référence pour l’obtention du consentement éclairé en amont du contrat de soins. Une trame des CGF est disponible sur le site www.veterinaire.fr
S’il est envisagé des soins dans un local autre que ceux mentionnés et où sont réunis des moyens spécifiques, une autorisation préalable du CROV est indispensable, sauf pour le vétérinaire à être considéré en exercice forain de sa profession.