Démarche éthique vétérinaire en élevage

Écornages ou castrations, mises à mort par l’éleveur ou euthanasies non justifiées médicalement, absence de traitement à des animaux malades par respect d’un cahier des charges, … Confronté à ces pratiques frôlant les limites de la bientraitance, quelles sont les démarches éthiques à mettre en œuvre pour le vétérinaire ?

Ce que dit la loi 

L’article L. 214-3  du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». 

L’article 1 de l’arrêté du 5 octobre 2011 relatif aux actes de médecine et de chirurgie : « Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du Code rural et de la pêche maritime (à savoir, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux de rente ou leurs salariés) les actes suivants : a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ou l'application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur […] ».

Ce que précise le Code de déontologie 

• Article R. 242-33 VIII : « Le vétérinaire respecte les animaux ». 
• Article R. 242-44 : « […] Elle [la prescription de médicaments par un vétérinaire] est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales ». 
• Article R. 242-48 V : « Lorsqu'il [le vétérinaire] se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce […] il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime ».

Les avis de l’Ordre et le Guide de bonnes pratiques

L’Ordre a émis plusieurs avis concernant le bien-être animal consultables sur notre site.

Par exemple : en tapant « écornage » dans la barre de recherche du site, le premier résultat est une fiche professionnelle contenant les recommandations en matière d’écornage, approuvées par le Conseil National de l’Ordre et en adéquation avec la loi et le Code de déontologie. 

Il existe plusieurs guides de bonnes pratiques librement consultables. Par exemple, le guide pratique sur le bien-être des vaches laitières.

La règle des 3 S : supprimer, substituer, soulager 

• L’acte zootechnique douloureux est-il réellement nécessaire  ? Existe-t-il une alternative à cet acte ? Peut-on le supprimer ? Exemples : sélection de gènes « sans corne  », immunocastration, mise en œuvre de tous les moyens possibles pour éviter le cannibalisme. Cf. condamnation du tribunal de Moulins du 6 avril 2022 
• • Quelle est la technique la moins douloureuse pour réaliser cet acte  ? Peut-on substituer l’acte ? Se référer aux Guides de bonnes pratiques pour sélectionner la méthode la moins douloureuse pour l’animal - Se former pour adapter et faire évoluer ses pratiques. 
• • Peut-on soulager la douleur engendrée par cet acte ? Analgésie précoce, multimodale et adaptée - Gestion du stress et de la contention de l’animal afin de limiter l’impact émotionnel de l’acte douloureux sur l’animal, dans le respect de l’article R. 242-44 du CRPM.

Le cheminement éthique 

En premier lieu, il convient de se référer à la loi, puis plus particulièrement au Code de déontologie. Si aucune réponse concernant le questionnement éthique du vétérinaire n’est apportée par la réglementation et la déontologie, celle-ci se trouve peut-être dans un guide de bonnes pratiques ou dans un avis ordinal. Enfin, le vétérinaire pourra se référer à la règle des 3 S.