Exercice pro Fiche véto
Déclarer ses modalités de continuité et de permanence des soins
La continuité des soins est l’obligation de tout vétérinaire d’assurer ou de faire assurer le suivi médical, urgent ou non, à tout moment (pendant et en dehors des heures d’ouverture de l’établissement de soins vétérinaires) des animaux sur lesquels il est intervenu médicalement ou chirurgicalement dans le cadre d’un contrat de soins, ainsi que de ceux dont les soins lui sont régulièrement confiés (article R. 242-33 III du Code rural et de la pêche maritime – CRPM).
La permanence des soins est l’obligation collective de la profession qui doit permettre à tout détenteur d’un animal de pouvoir lui faire prodiguer des soins urgents (article R. 242-61 du CRPM).
Si un vétérinaire n’assure pas lui-même la continuité des soins et/ou la permanence des soins, il peut conventionner avec un autre vétérinaire qui l’assurera à sa place, la convention devant être transmise au Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires (article R. 242-40 du CRPM).
Par ailleurs, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la continuité et la permanence des soins (PCS) aux animaux, notamment par la mise à disposition des conditions générales de fonctionnement de l’établissement de soins vétérinaires et un affichage extérieur (article R. 242-73 du CRPM).
Une procédure simple depuis l’extranet vétérinaire
L’Ordre des vétérinaires met à disposition des vétérinaires un extranet leur permettant de renseigner, par espèce prise en charge, leurs modalités de continuité et de permanence des soins. Il permet à chaque vétérinaire de déclarer en temps réel la manière dont il assure sa PCS et de transmettre les documents facilement. Il sert de référence pour répondre aux personnes qui expriment des doléances relatives à l’accès aux soins en cas d’urgence pour tel ou tel établissement de soins.
L’accès à l’extranet se fait depuis la page d’accueil du site internet ordinal (www.veterinaire.fr) avec le bouton « J’accède à mes données ordinales » et ses codes ordinaux.
- Dans le menu de gauche, cliquez sur l’onglet « Permanence et continuité des soins ».
- Cliquez sur le DPE (domicile professionnel d’exercice) pour lequel vous souhaitez renseigner vos modalités de PCS.
- Cliquez sur « + Ajouter une catégorie d’espèces ».
- Laissez-vous ensuite guider par les menus contextuels et complétez les indications concernant les modalités de prise en charge des différentes espèces.
Si vous partagez votre PCS avec un DPE d’une société ou d’un vétérinaire extérieur à votre structure, une convention précisant les modalités de réalisation devra obligatoirement être transmise. Vous serez invité à la télécharger au format PDF.
Renouvelez l’opération pour chaque espèce prise en charge.