Contrats de remplacement, de collaborateur libéral, de salarié vétérinaire

Les précautions

En tant que vétérinaire employeur ou titulaire, je m’assure de l’habilitation du cocontractant à exercer la profession de vétérinaire. Sur le site veterinaire.fr, dans la rubrique « Tableau de l’Ordre », je vérifie qu’il est bien inscrit au tableau. S’il est embauché comme assistant, je vérifie qu’il est titulaire du diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV).

Comment rédiger un contrat conforme ?

Rédiger un contrat est une entreprise délicate possiblement lourde de conséquences, bien au-delà du périmètre ordinal. D’où l’intérêt d’avoir recours à un conseil juridique. Astuce : je trouve des informations utiles et des modèles de contrat à adapter à ma situation, contenant les clauses essentielles au plan déontologique, en allant dans l'onglet « modèles de contrats » de la rubrique « Documents pour mon exercice pratique » de ce site.

Une obligation : transmettre au Conseil régional de l'Ordre (CROV)

Je formalise mon contrat par écrit. Je le date. Je le paraphe, le signe, ainsi que le cocontractant, et l’envoie au CROV sans délai. Ce devoir m’incombe aussi bien comme employeur ou titulaire que comme salarié, collaborateur libéral ou remplaçant. Usuellement l’employeur (ou le titulaire) se charge des formalités, mais l’autre partie est solidairement responsable d’un défaut d’envoi et doit donc s’en prémunir.

Quelles modalités de transmission ?

Format numérique ou papier daté et signé. Ce qui importe le plus, c’est de pouvoir m’assurer de la bonne réception par le CROV du contrat.

Astuce : faire une déclaration en ligne sur le site veterinaire.fr. Après m’être identifié dans mon espace personnel avec mes codes ordinaux, je peux en quelques clics transférer un contrat dans la rubrique « Accéder aux télédéclarations » /« Contrats » / « Vétérinaires qui travaillent avec moi » ou« Je travaille chez ».