Appellation des établissements de soins vétérinaires

L’exercice de la profession de vétérinaire a lieu aux domiciles professionnels d’exercice (DPE) autorisés (article R. 242-51 du Code rural et de la pêche maritime – CRPM) et aux lieux de détention et d’hébergement des animaux.

Tout domicile professionnel d’exercice doit être déclaré au Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV) dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent (article R. 242-53 du CRPM). 

L’établissement de soins vétérinaires (ESV) situé au DPE appartient à l’une des dénominations suivantes : « cabinet vétérinaire », « clinique vétérinaire », « centre de vétérinaires spécialistes » ou « centre hospitalier vétérinaire ». Pour prétendre à utiliser l’une de ces appellations, toutes les conditions applicables aux locaux, matériels et personnel en fonction des espèces d’animaux, doivent être respectées (article R. 242-54 du CRPM). Le Code de déontologie précise en outre que la dénomination des ESV ne doit pas induire le public en erreur, ni être déloyale à l’égard des confrères (article R. 242-55 du CRPM).

Catégories d’ESV

L’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires précise les  exigences minimales en termes de locaux, de matériels, de modules d'activité, de personnel et d'horaires d'ouverture. Dès lors que l'activité d'un établissement de soins vétérinaires est mixte, les conditions générales de fonctionnement de l'établissement de soins précisent explicitement au public les espèces soignées concernées par l'appellation. Par exemple, concernant un centre hospitalier vétérinaire (CHV), il est exigé qu’il soit ouvert au public 7 jours sur 7, 24 h/24 et qu’il doit être en capacité de mobiliser à toute heure son plateau technique et ses équipes dans un temps compatible avec la prise en charge normale des urgences, pour les animaux des espèces soignées. À défaut, l’appellation « Centre hospitalier vétérinaire  » n’est plus possible par exemple lorsque le CHV décide de fermer son service d’urgence en raison d’un manque de personnel.

Information et protection

Il est donc important de choisir avec justesse, voire parfois de modifier, l’appellation de son ESV en informant son CROV. La formalisation de cette déclaration peut revêtir le remplissage d’un document qui rappelle l’ensemble des points exigibles pour l’appellation revendiquée. Ce document signé par les vétérinaires associés de l’ESV (ou l’un d’eux mandaté à cet effet) est opposable en déontologie, en particulier lors de litiges ou d’anomalies relevées ultérieurement. Les appellations ont été définies à la fois pour assurer une information claire et loyale à l’égard des détenteurs des animaux mais aussi pour protéger les vétérinaires dès lors qu’ils revendiquent de travailler dans telle structure répondant à un cahier des charges précis, et pas celui qu’imaginerait un détenteur procédurier en cas de litige.

Consultez les cahiers des charges pour les établissements de soins vétérinaires