L'évaluation comportementale des chiens

La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux : elle impose une évaluation comportementale de tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, et des chiens mordeurs. À noter que depuis le 5 mars 2007, le maire pouvait déjà demander une telle évaluation pour tout chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

L’évaluation permet de déterminer un niveau de risque allant de 1 (pas de risque particulier en dehors des risques inhérents à l’espèce canine) à 4 (risque très important).

Le vétérinaire évaluateur est choisi sur une liste départementale tenue par le Conseil National de l’Ordre des vétérinaires. Tout vétérinaire en exercice inscrit à l’Ordre peut demander son inscription sur cette liste auprès de son Conseil Régional de l’Ordre.

Trouver un vétérinaire évaluateur

Qu’est-ce qu’un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?

NB : la notion de catégorie repose sur des critères morphologiques et ne prend pasen compte le comportement du chien. 

Les chiens de catégorie 1

Il s'agit des « chiens d'attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de par leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'Agriculture).

• Chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls »
• Chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls »
• Chiens de type Tosa

L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 2

Il s'agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'Agriculture) et d’un type :

• Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier)
• Chiens de race Rottweiller
• Chiens de race Tosa
• Chiens de type Rottweiller

Pour posséder ou détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie un permis de détention est nécessaire avant les 12 mois du chien. Ce permis est délivré par la mairie du domicile du détenteur ou du propriétaire du chien. Avant la remise du permis, le propriétaire de l’animal doit demander à un vétérinaire d’effectuer une évaluation comportementale.

Cette évaluation doit être faite entre les 8 et 12 mois du chien. Elle peut être renouvelée dans un délai variable, qui est fonction du classement du niveau de risque de l’animal.Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser de délivrer le permis de détention.

Pour les chiens mordeurs

La loi française impose également une évaluation par un vétérinaire de tout chien ayant mordu une personne.

À partir du moment où un chien mord un être humain, le chien est mis "sous surveillance sanitaire vétérinaire" pendant 15 jours.

La morsure doit être déclarée en mairie par le propriétaire ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, comme le médecin ou le vétérinaire. Pour déclarer une morsure : http://www.assoprotecvet.fr/medias/files/formulaire-declaration-morsures-cnom-cnov.pdf

Pendant cette période de mise sous surveillance, le chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.

Le maire peut ensuite prescrire des mesures, notamment imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre une formation de connaissance du chien, délivrée par les personnes habilitées à délivrer l’attestation d’aptitude obligatoire pour demander le permis de détention des chiens de catégorie.