Cession des animaux : le certificat vétérinaire est obligatoire

L'ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce des animaux de compagnie a modifié certaines règles en la matière, et notamment celle du certificat vétérinaire, lequel a été défini par décret du 7 juin 2016 (article D 214-32-2 du Code rural et de la pêche maritime).

Pour qu'il puisse y avoir cession, plusieurs conditions sont à remplir :

• Le chien ou le chat doit être âgé de 8 semaines au moins et identifié ;
• La cession doit être accompagnée de plusieurs documents dont un certificat vétérinaire.

Le certificat vétérinaire est désormais obligatoire pour toute cession de chien ou de chat, onéreuse ou gratuite, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale, sous peine d'une contravention de IV^e classe (de 135 à 750 euros). Il est établi par un vétérinaire inscrit à l'Ordre.

Le certificat vétérinaire atteste :

1) de la conformité administrative :

• L'identification est à vérifier par le vétérinaire. Il ne peut pas y avoir de certificat vétérinaire pour un animal non identifié.
• L'âge : préciser "aux dires du cédant" et vérifier la cohérence de ces éléments.
• La race ou le type : écrire "race" seulement si l'animal est inscrit à un livre généalogique reconnu ou s'il y a une déclaration de naissance ; sinon, écrire "n'appartient pas à une race" ou "apparence raciale aux dires du cédant" et vérifier la cohérence. Vérifier aussi la cohérence avec les éléments déclarés dans le document d'immatriculation.

2) d'un état de santé :

Le vétérinaire doit réaliser un examen clinique lui permettant d'établir un diagnostic de l'état de santé apparent de l'animal au jour de l'examen (c'est pourquoi la durée de validité n'est plus précisée). Il note les pathologies et les anomalies constatées.

Les actions en garantie de conformité contre les vendeurs pouvant avoir lieu dans les deux ans suivant la livraison de l'animal, les certificats des vétérinaires risquent d'être l'objet de mises en cause dans les recherches d'antériorité des défauts. Dans cette perspective, le Code de déontologie protège le vétérinaire qui ne doit certifier que ce que lui-même a constaté au jour où il l'a constaté (article R 242-38)

Ce que le certificat doit mentionner :

• L'identité et l'adresse de la personne qui cède ;
• L'identification de l'animal avec le cas échéant, le numéro de passeport ;
• La date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant ;
• Les vaccinations ;
• La stérilisation éventuelle ;
• La race (si est fournie une déclaration de naissance à un livre généalogique reconnu ; sinon : "n'appartient pas à une race", ou "apparence raciale aux dires du cédant" ;
• L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen ;
• La catégorie pour les chiens dits dangereux et les dernières évaluations comportementales réalisées. Rappelons que la cession des chiens de 1^ère catégorie est interdite. En cas de doute, préconiser une détermination morphologique entre 8 et 12 mois.

Fiche rédigée par les docteurs vétérinaires Janine GUAGUERE et Ghislaine JANÇON