Doctrine d'emploi - Point XIV

XIV- Des décisions du Conseil d’Etat, il ne ressort pas que la qualité d’associé vétérinaire serait incompatible avec celle de salarié dès lors que ce salarié est bien détenteur d’actions donnant droit de vote au sein de l’AG et que le contrat de travail précise que la qualité d’associé exige l’engagement à exercer dans le respect de l’indépendance professionnelle conformément aux règles déontologiques, le cas échéant sous le contrôle disciplinaire de l’ordre. Les conditions de rémunération devraient prendre en compte les responsabilités qu’implique la qualité d’associé.