Doctrine d'emploi - Point XIII

XIII- Les gérants, le président de la SAS ou le président du CA, vétérinaires exerçant légalement la profession, doivent être garants de l’indépendance des vétérinaires en exercice au sein de la société d’exercice vétérinaire. Etant eux-mêmes inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, ils assurent leur mandat dans le respect des dispositions du code de déontologie, notamment en connaissance de l’article R.242-33 alinéas II et XIV. Les modalités d’exécution de leur mandat sont précisées dans les statuts, le cas échéant dans le pacte d’associés ou le règlement intérieur, notamment les modalités de désignation ou de révocation sans méconnaitre le point III de la présente note. Les groupes d’investisseurs, le SNVEL et l’ordre s’engagent à préciser, lors de discussions ultérieures, les conditions d’application de l’article R.242-33 XIV du CRPM y compris à propos de sociétés holding dans le cas où des questions relatives à des conflits d’intérêts seraient posées.