Doctrine d'emploi - Point VIII

VIII- Dans l’hypothèse où une SAS aurait établi un comité ou un conseil de surveillance ou une commission consultative, il est recommandé qu’au  moins la moitié de ses membres soit constituée par des vétérinaires associés en exercice dans la société[1] et ayant présenté personnellement leur candidature à l’AG . En tout état de cause, il devrait être possible à l’AG de se prononcer en passant outre l’absence d’autorisation par cet organe conditionnant les décisions importantes de la société. Au moins la moitié des membres du conseil d’administration d’une SA devrait être constituée de vétérinaires associés en exercice dans la société et ayant présenté personnellement leur candidature à l’AG.

Cette doctrine d’emploi ne recommande pas, contrairement aux intentions de certains groupes, la suppression de ces comités ou conseils.

D’autres points non expressément mentionnés par les décisions du Conseil d’Etat paraissent devoir être signalés aux groupes et aux vétérinaires associés 

[1] Compte tenu de l’ampleur de ses pouvoirs en termes par exemple de proposition d’ordre du jour de l’AG et d’avis favorable sur le texte des projets de résolution soumis à l’AG ou d’autorisation préalable aux décisions relevant de la compétence propre du président ou, dans un autre cas, en termes de révocation du président ou de conclusion de contrats de travail ou de collaboration libérale.