Doctrine d'emploi - Point VI

VI- Une option d’achat au bénéfice de l’investisseur pour racheter toutes les actions d’un vétérinaire associé, engagé irrévocablement à vendre ses actions, devrait être limitée au cas d’une interdiction d’exercice d’une durée d’au moins six mois. En outre, une promesse unilatérale de vente ou une option d’achat consentie par un associé vétérinaire parait ne pas affecter le contrôle effectif de la société par les vétérinaires dans le cas où cette promesse ou cette option intervient en cas de cessation d’activité de cet associé au sein de la société ou d’incapacité d’exercice de longue durée, cette promesse ou option permettant de s’assurer que la majorité du capital et des droits de vote demeure bien détenue par des vétérinaires en exercice dans la société. Une promesse de vente ou option d’achat pourrait être admissible en cas de mutation de l’exercice de cet associé vers une autre société en lien avec la réorganisation de son groupe.