Doctrine d'emploi - Point V

V- Il ne devrait pas être prévu de promesse unilatérale de vente conclue par un vétérinaire associé permettant à l’investisseur de prendre seul, à tout moment, de manière inconditionnelle et sans limitation dans le temps ou avec une durée très longue ou sous la condition d’absence de résolution amiable d’un contentieux, l’initiative de réaliser cette promesse[1]. De même devrait être exclu un engagement des vétérinaires associés de céder leurs parts, sur simple levée d’option de l’investisseur, dès lors qu’un associé serait en désaccord avec des recommandations d’une « commission consultative », au sein de laquelle le vote des représentants de l’investisseur est prépondérant, lesquelles recommandations peuvent porter sur de nombreux sujets relevant de la gestion de la société dont les conditions de distribution des bénéfices, la révocation des dirigeants, la conclusion ou la résiliation des contrats de travail et de collaboration libérale. Un tel engagement de cession devrait également être exclu dans le cas où un expert chargé de réaliser un audit de conformité à la demande de l’investisseur aurait soulevé « des manquements » d’un vétérinaire associé «aux devoirs de la profession »[2].

[1] Sachant que l’admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés vétérinaires en exercice dans la société, conformément au 4° du II de l’article L.241-17 du CRPM.

[2] Sachant qu’il appartient à l’ordre d’en connaitre.