Doctrine d'emploi - Point IX

IX- En cas de contentieux entre un vétérinaire associé et l’investisseur minoritaire, le recours mentionné par des statuts ou des pactes, à des clauses d’arbitrage international telle la chambre de commerce international (CCI) devrait être exclu au profit de juridictions arbitrales nationales ou de droit commun[1].

^[1] Lors d’un conflit entre vétérinaires, y compris s’agissant d’une société d’exercice vétérinaire, l’article R.242-39 du CRPM prévoit qu’en cas d’échec d’une conciliation, les parties en désaccord professionnel peuvent solliciter une médiation ordinale auprès du président du conseil régional.