Doctrine d'emploi - Point I

I- Une stipulation d’un pacte d’actionnaires ou d’associés par laquelle les vétérinaires associés s’engageraient à voter favorablement à toute décision d’affectation de sommes distribuables[1] devrait être évitée à moins que le montant des investissements soit significativement élevé pendant l’année considérée en proportion du chiffre d’affaires, l’investisseur pouvant disposer dans ce cas d’une telle stipulation susceptible de lui permettre de veiller à l’usage fait de ses investissements. De même, un engagement statutaire des associés de distribuer 100% ou 95% du résultat distribuable chaque année lors de l’AG, si l’intérêt social le permet, devrait être écarté.

^[1] Notamment lorsque le montant des investissements est au moins égal à 1,5% du chiffre d’affaire annuel.