Réglementaire
Ordonnance relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
L'ordonnance législative n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au Journal Officiel du 9 février.
Elle définit dans son article 1 les professions libérales réglementées : "Les professions libérales réglementées groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
Ces professions sont soumises à un statut législatif ou réglementaire ou leur titre est protégé.
Elles sont tenues, quel que soit le mode d'exercice de leur profession et conformément aux textes qui régissent son accès et son exercice, au respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle susceptibles d'être sanctionnés par l'autorité compétente en matière disciplinaire."
ainsi que la notion de professionnel exerçant dans son article 3 : "Au sens de la présente ordonnance, on entend par professionnel exerçant la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ou de son ministère.
La seule réalisation d'actes de gestion ne confère pas la qualité de professionnel exerçant."