Vie de l'Ordre
Brèves de décembre
n°152 - Décembre 2023
Droit applicable aux sociétés d'exercice vétérinaire
La procédure de conciliation organisée par le ministère de l’agriculture entre l’Ordre des vétérinaires, les groupes de sociétés d’exercice vétérinaire concernés et le SNVEL (syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral) aux fins d’éclairer les décisions du Conseil d’Etat du 10 juillet 2023 précisant l’interprétation de l’article L 241-17 du Code rural et de la pêche maritime s’est conclue le 8 décembre 2023 par la publication d’une doctrine d’emploi. Cette conciliation avait pour objectif d’apporter une clarification opérationnelle des décisions du Conseil d’Etat du 10 juillet 2023 afin de faciliter la mise en conformité des sociétés visées par des radiations administratives.
Ainsi, la doctrine d’emploi comprend 25 points de conseils et de recommandations pour notamment garantir aux vétérinaires associés majoritaires d’assurer le contrôle effectif de la société, et l’exercice effectif, au moins à temps partiel, d’un vétérinaire associé dans chacun des domiciles professionnels d’exercice (DPE) rattachés à la société d’exercice vétérinaire. Les sociétés d’exercice vétérinaire, les associés vétérinaires majoritaires et l’actionnaire financier minoritaire, disposent depuis le 8 décembre 2023 de 3 mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement.
Cessation d'activité, retrait du tableau de l'Ordre
Pour ne pas être éligible à la cotisation ordinale annuelle 2024, toute demande d’omission, de retrait du tableau (radiation administrative à caractère réversible sur simple demande) doit parvenir au Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV) dont vous dépendez avant le 15 février 2024. Passé ce délai, aucune demande ne sera acceptée. Il en est de même pour les départs en retraite effectués durant l’année 2023 qui doivent être signalés aux CROV.
Vétérinaire assistant
Les étudiants des écoles nationales vétérinaires françaises titulaires du DEFV (diplôme d’études fondamentales vétérinaires) peuvent, en dehors de leurs heures d’enseignement, assister un vétérinaire titulaire, c’est-à-dire exercer sous son autorité et sa responsabilité la médecine et la chirurgie uniquement sur les animaux habituellement soignés par celui-ci. Cet exercice d’assistant, différent du remplacement, se fait donc sous la responsabilité civile professionnelle du vétérinaire employeur et fait l’objet d’un contrat écrit qui doit être transmis au Conseil régional de l’Ordre par le vétérinaire titulaire.
Attention, cette possibilité d’exercer en tant que vétérinaire assistant s’éteint avec le statut d’étudiant dès lors que la thèse de doctorat vétérinaire est soutenue avec succès, ou à défaut le 31 décembre de l’année civile suivant l’année d’obtention du DEFV.
Il ne faut pas hésiter à contacter votre Conseil régional de l’Ordre avant l’embauche d’un vétérinaire assistant ou d’un vétérinaire afin de vérifier que celui-ci est bien en droit d’exercer.
Calypso : remontée des données de cession des antimicrobiens
L’obligation de remontée des données de cession des antimicrobiens court depuis le 1er janvier 2023. Afin de faciliter la tâche qui incombe à l’ensemble des ayants droit des médicaments vétérinaires (pharmaciens d’officine, vétérinaires, fabricants d’aliments), le système d’information Calypso a développé différentes solutions opérationnelles. Si la solution automatique est largement préférable, elle nécessite que la société éditrice de votre logiciel métier ait développé l’interface informatique de connexion avec Calypso, ait validé le raccordement et que la montée en version du logiciel soit réalisée. Dès lors, l’installation d’une clé de déchiffrement finalise la procédure permettant la remontée automatique des données vers Calypso. A défaut, la remontée manuelle en se connectant à l’interface dédiée de Calypso est l’alternative possible.
Thèse vétérinaire
Une étudiante de l’école vétérinaire de Lyon VetAgro Sup réalise sa thèse sur la maltraitance animale en vue de créer un portail numérique de signalement des maltraitances facile à utiliser. A cet effet, elle a élaboré un questionnaire afin de recueillir les avis et les expériences, et de comprendre ce qui freine les vétérinaires à signaler une maltraitance. Car, bien souvent, il semble que le vétérinaire ne sait pas comment signaler un cas présumé de maltraitance ou bien qu’il n’a pas le temps de le faire.
Le questionnaire est accessible avec ce lien. L’étudiante remercie par avance tous les vétérinaires qui le complèteront.
Appli smartphone
L’appli smartphone ordinale « Ordre des vétérinaires » est disponible gratuitement en téléchargement sur l’App Store et Google Play.
Cette application permet d’avoir à portée de mains des informations pratiques pour l’exercice quotidien : fiches pratiques professionnelles (prescription et délivrance des médicaments, contrats, gestion des urgences, certification vétérinaire, gestion des stupéfiants, que faire lors d’agression, …), rappels de lots de médicaments, Newsletter ordinale mensuelle, Revue de l’Ordre, …
Pour télécharger l’appli « Ordre des vétérinaires », merci de cliquer sur ce lien.
Bonnes fêtes !
Le Président et les membres du Conseil national de l'Ordre des Vétérinaires vous souhaitent de très belles fêtes de Noël et de Nouvel An.