Regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Mise en garde

La responsabilité de l’élimination des déchets à risques infectieux incombe réglementairement à celui qui les produit, en l’occurrence, ici, au propriétaire de l'animal. Un vétérinaire qui offre ce type de service s’engage dans une démarche s’apparentant à une démarche qualité, basée tout d’abord sur le respect des textes, notamment de la réglementation spécifique à ces questions, mais aussi du Code de Déontologie : il doit, en particulier, être très vigilant à ce que cette démarche ne le mette pas en situation de publicité illicite et de concurrence déloyale…

Quels déchets regrouper ?

• Tous les piquants coupants : Aiguilles, lames de scalpel,… Ampoules cassées, verre cassé,…
• Les contaminés : certains déchets contaminés par un animal malade ; cela dépendra des cas, et le tri de l’éleveur pourra être fait sur les conseils du vétérinaire.
• Certains vaccins vivants, sur les conseils du vétérinaire, ou selon les recommandations du fabricant.

Organisation de la collecte

La filière

C’est la filière des DASRI (avec incinération, ou désinfection (sauf en cas de suspicion d’Agents Transmissibles Non Conventionnels)

Le stockage

Dans un local d’entreposage spécifique, répondant aux exigences de l’arrêté du 7 septembre 1999* : en effet, le vétérinaire doit répondre à certaines exigences supplémentaires de stockage pour pouvoir assurer un regroupement de déchets.

Le conditionnement

Il est défini par l’arrêté du 24/11/2003. Cela peut être une boîte à aiguilles (NFX 30-500), un fût en plastique (NFX 30- 505), un sac en plastique (pour les déchets mous seulement) (NFX 30-501)… 

La couleur de ces conditionnements doit obligatoirement être à dominante jaune.

Chaque conditionnement doit être propre, fermé définitivement, identifié correctement ; la limite de remplissage ne doit pas être dépassée.

La collecte

Les déchets ne doivent pas être transportés par le vétérinaire.

C’est l’éleveur lui-même qui doit les apporter chez le vétérinaire (au moins une fois par trimestre) ; c’est un prestataire de collecte qui doit les emporter de chez le vétérinaire jusqu’au lieu de traitement.

Le rythme de passage du prestataire est fonction des quantités de déchets regroupés : lorsque celles-ci sont inférieures ou égales à 100 kg par semaine, les déchets doivent être enlevés dans la semaine qui suit l’apport ; en tout état de cause, le rythme de collecte doit être conforme à l’arrêté du 7 septembre 1999* relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques.

La traçabilité

Le vétérinaire doit remettre un bon de prise en charge à son client à chaque remise de déchets.

Lorsque le prestataire vient collecter les déchets, il doit remplir un bordereau CERFA dit « de regroupement » et lui adjoindre la liste complète des producteurs correspondants.

Chaque année, le vétérinaire, qui aura reçu mois par mois un retour des bordereaux de suivi, devra envoyer à chacun de ses clients un récapitulatif de tous ses déchets collectés et détruits. Un archivage doit être assuré pendant 3 ans.

Pour tous ces documents, se référer à l’arrêté du 7 septembre 1999* relatif au contrôle des filières des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques.

*modifié par arrêté du 14/10/2011