Médicament vétérinaire : Prescription et délivrance aux éleveurs et autres détenteurs d’animaux

Déclaration commune des ordres des pharmaciens et des veterinaires.pdf (PDF, 279 Ko)

Rappel à la loi

Loi N°75-409 du 29 mai 1975 – Décret N°596-2007 du 24 avril 2007

Les obligations

Le diagnostic

Le diagnostic du vétérinaire (établi après examen clinique de l’animal ou dans le cadre du suivi sanitaire permanent)est le préalable obligatoire à toute prescription de médicaments sur une ordonnance.

L’ordonnance obligatoire

L’ordonnance d’un vétérinaire est obligatoire pour la délivrance et l’administration à un animal de tout médicament soumis à prescription.

La remise de l’ordonnance

A l’issue de sa rédaction, le vétérinaire remet obligatoirement l’ordonnance au détenteur de l’animal qui en dispose librement pour la délivrance des médicaments.

L’exécution de l’ordonnance

La délivrance des médicaments s’opère toujours au choix du détenteur de l’animal,

• soit dans une pharmacie d’officine,
• soit auprès du vétérinaire ayant rédigé l’ordonnance,
• soit, auprès d’un groupement de producteurs agréé, si l’éleveur est adhérent, et pour les seuls médicaments prescrits par le vétérinaire dudit groupement, en exécution d’un plan sanitaire d’élevage (PSE).

Renouvellement des ordonnances

Le renouvellement d’une délivrance de médicament doit toujours être conforme aux mentions licites figurant sur l’ordonnance.Les mentions autorisant ou interdisant le renouvellement des délivrances doivent être utilisées avec discernement dans le respect de la réglementation

Les interdictions

• Il est strictement interdit au pharmacien et au vétérinaire de délivrer un médicament soumis à prescription sans ordonnance.
• Il est strictement interdit au vétérinaire de refuser de remettre l’ordonnance à un éleveur (ou un détenteur d’animal) au motif que celui-ci souhaite faire délivrer les médicaments dans une pharmacie, dès lors qu’un diagnostic est établi, qu’un traitement médicamenteux est prescrit et que des honoraires relatifs à la consultation suivie de prescription ont été acquittés, si toutefois, ils ont été demandés.
• Sauf mention contraire apposée sur l’ordonnance par le vétérinaire prescripteur, il est strictement interdit au pharmacien de remplacer un médicament par un autre lors de la dispensation.

Les vétérinaires praticiens (libéraux ou salariés), les pharmaciens, mais aussi les éleveurs et détenteurs d’animaux, doivent le savoir :

L’ordonnance du vétérinaire est obligatoire pour la délivrance des médicaments (soumis à prescription), et la délivrance des médicaments s’effectue toujours selon le seul choix de l’éleveur ou du détenteur de l’animal.

• Soit dans une pharmacie
• Soit auprès du vétérinaire ayant rédigé l’ordonnance
• Soit, auprès d’un groupement de producteurs agréé, si l’éleveur est adhérent et pour les seuls médicaments prescrits par le vétérinaire dudit groupement, en exécution d’un PSE

Les organisations professionnelles représentant les vétérinaires praticiens et les pharmaciens d’officine demandent à tous les professionnels concernés de se conformer strictement à ces obligations éthiques et juridiques.

En cas de manquements, les contrevenants sont passibles de sanctions sévères :

2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende / Art. L. 5442- 1 (3-10-11) du Code de la santé publique
4 ans d’emprisonnement + 75 000 € d’amende / Art. L.420-6 du Code de commerce

Les organisations professionnelles pharmaceutiques et vétérinaires compétentes pourront s’associer à la justice pénale, sans préjudice des poursuites disciplinaires.