Vie de l'Ordre
Brèves du mois de juin 2025
N°170 - Juin 2025
Code de déontologie 2027
Le ministère de l’agriculture s’est engagé à la publication d’une révision importante du Code de déontologie vétérinaire en 2027. Ce travail de révision justifie une large concertation. Aussi, tout vétérinaire peut envoyer une contribution à cette adresse : code2027@ordre.veterinaire.fr
Les contributions ne peuvent pas être anonymes et sont susceptibles d’être publiées sur le site internet ordinal (www.veterinaire.fr). Il est possible de s’exprimer sur la permanence et la continuité des soins, les obligations déontologiques relatives aux sociétés d’exercice, le recours à l’intelligence artificielle, l’indépendance professionnelle, l’accès aux soins et les parcours de soins, ou tout autre sujet qui relève de la déontologie.
Pour alimenter votre réflexion, le Code de déontologie actuel commenté peut être consulté avec ce lien.
Fiche pratique mandatement réquisition
Le site internet de l’Ordre met à la disposition des vétérinaires de nombreuses fiches pratiques. La dernière fiche publiée concerne le mandatement et la réquisition d’un vétérinaire. Voici le lien pour accéder à cette fiche.
Elève assistant de vétérinaire
Les étudiants des écoles nationales vétérinaires titulaires du DEFV (diplôme d’études fondamentales vétérinaires) peuvent, hors périodes de temps scolaire obligatoire, en dehors de la présence du vétérinaire titulaire mais sous son autorité, exercer la médecine et la chirurgie uniquement sur les animaux habituellement soignés par celui-ci (article L 241-6 du Code rural et de la pêche maritime).
Il convient de faire la différence entre les espèces habituellement traitées par le vétérinaire titulaire et les animaux pour lesquels il est qualifié de vétérinaire traitant. Cet exercice d’assistant de vétérinaire se fait sous la responsabilité civile professionnelle (RCP) du vétérinaire employeur et doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit (statut de non-cadre) transmis au Conseil régional de l’Ordre par le vétérinaire titulaire. L'élève assistant de vétérinaire peut réaliser les actes liés à l’habilitation sanitaire (vaccination rage, prises de sang pour la prophylaxie) sous l’autorité et la responsabilité du vétérinaire sanitaire qu’il assiste, cette habilitation sanitaire nécessitant une déclaration préalable d'assistanat à la DDPP (Direction départementale de la protection des populations).
Cette possibilité d’exercer en tant qu’assistant de vétérinaire s’éteint avec le statut d’étudiant dès lors que la thèse de doctorat vétérinaire est soutenue avec succès, ou à défaut le 31 décembre de l’année civile de validation par l’étudiant de sa 6ème année de formation initiale.
Exercice en refuge et en dispensaire
L'Ordre des vétérinaires publie sur son site internet un guide de l’exercice vétérinaire en refuge et dispensaire pour animaux de compagnie. Cet exercice est soumis au cadre règlementaire applicable aux vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre auquel s’ajoute quelques spécificités. Le guide vise à clarifier les obligations légales, règlementaires et déontologiques qui encadrent la pratique vétérinaire dans ces environnements.
Le guide est consultable en ligne avec ce lien.
Certification
L’établissement de certificats fait partie des missions du vétérinaire conformément à l’article R.242-38 du Code rural et de la pêche maritime.
La rédaction doit être factuelle, claire, précise, sans laisser de possibilité d’interprétation, et respecter le secret professionnel. Il ne faut attester que des faits que l’on a constaté. Il ne s’agit donc pas de rédiger un certificat orienté pour « arranger » le demandeur.
Si des faits n’ont pas été constatés mais qu’ils revêtent une importance pour par exemple comprendre le contexte de vie de l’animal, il est possible de les mentionner en précisant par exemple « la personne déclare … » ou « aux dires du détenteur/propriétaire … ». Le certificat original n’est remis qu’au détenteur de l’animal. Le vétérinaire en conserve un double.
Le certificat vétérinaire porte la date de sa rédaction et il est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre.
Revue de l'Ordre
La revue de l’Ordre numéro 93 de mai 2025 est parue. Elle est disponible en lecture sur la page d’accueil de ce site. Ce numéro traite notamment des violences sexistes et sexuelles, de la gestion des déchets d’activités de soins et de la délégation d’actes aux auxiliaires spécialisés vétérinaires.
Formations préalables à l'habilitation sanitaire
L’attribution de l’habilitation sanitaire en France est soumise à l’obligation de suivi préalable d’une formation spécifique. Les vétérinaires autorisés à exercer en France et diplômés d’un pays de l’UE, de la CEE et de la Suisse, ou diplômés d’un pays tiers et ayant satisfait à l’examen de contrôle des connaissances, doivent répondre à cette obligation de formation.
L’Ecole Nationale des Services Vétérinaires (ENSV) propose une session de formation du 15 au 19 septembre 2025. Voici le lien pour s’inscrire.
